Il a été convenu ce qui suit:

Article 1 Article 711
Le présent contrat a pour objet la fourniture, l’installation et l’utilisation d’une solution de
caisse enregistreuse digitale en ligne, destinée aux restaurants, comprenant :
 Application de caisse enregistreuse (POS)
 Interface de gestion (Admin Web)
 Système de commande par QR Code
 Kiosque de commande autonome (optionnel)

Article 2 L’article 2 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020
2.1 Caisse enregistreuse digitale (POS)
La solution de caisse enregistreuse permet notamment :
 L’enregistrement et la gestion des ventes ;
 La gestion des produits, menus et catégories ;
 La prise et le suivi des commandes ;
 L’édition, l’impression ou l’affichage dématérialisé des tickets ;
 L’accès à la solution via une application en ligne sécurisée.

2.2 Interface de gestion – Admin Web

Une interface d’administration accessible en ligne permettant :
 La gestion globale du restaurant ;
 La consultation des statistiques et rapports de ventes ;
 La gestion des utilisateurs et des droits d’accès ;
 Le paramétrage des prix, menus et options.

2.3 Système de commande par QR Code

Service optionnel permettant :
 L’accès au menu par QR Code via le Smartphone du client ;
 La prise de commande directe par le client ;
 La transmission automatique des commandes à la caisse enregistreuse.

2.4 Kiosque de commande autonome (optionnel)

Service optionnel comprenant :
 Une borne de commande autonome destinée aux clients ;
 La synchronisation avec la caisse enregistreuse ;
 La prise de commande et, le cas échéant, le paiement ;
 L’envoi automatique des commandes vers le système de caisse sur demande.
Les services optionnels sont activés uniquement à la demande du Client et font l’objet d’une
facturation distincte conformément à l’article relatif aux tarifs.

Article 3 Article L113-3
Les tarifs convenus sont les suivants :

Caisse enregistreuse (POS) : 29,00 €
  QR Code de commande : 40,00 € par mois
 Kiosque de commande : 70,00 € par mois
Les services QR Code et Kiosque sont optionnels et facturés uniquement s’ils sont activés.

Tous les prix sont exprimés hors taxes (HT) sauf mention contraire.

Article L441-10
 paiement mensuel ou annuel
 Le paiement est exigible à l’avance
 Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension du service sans préavis.

L’article L. 215-1 du Code de la consommation (en vertu de l’art. L. 215-4 du même
code).
Le présent contrat est conclu pour une durée de 12 mois, renouvelable automatiquement par
tacite reconduction, sauf résiliation par l’une des parties avec un préavis de 30 jours.

Article 6 – Création Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
Code du travail, article D. 6313-3-1 :
Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
 Fournir l’accès aux services décrits
 Assurer le bon fonctionnement de la solution
 Effectuer les mises à jour nécessaires
 Fournir une assistance technique de base à la distance. Au Delas 48H
Modalités d’assistance technique
Accès aux outils : Anydesk
pouvez contacter notre support technique.
whasps : 0 6 52 12 67 87 9H00 au 17H00
Téléphone : à 7 69 84 60 62 9H00 au 20H00
Email : mobileeresto@gmail.com 24 /24

L’article L. 843-1
Le Client s’engage à :
 Utiliser la solution conformément à sa destination
 Payer les sommes dues dans les délais
 Disposer d’une connexion internet fonctionnelle

Article 8 par Loi 1927-08-10 art. 13 – Résiliation
En cas de non-respect des obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein
droit après mise en demeure restée sans effet.

Article 9 Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13 – Responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à :
 Problèmes de connexion internet
 Cas de force majeure
 Mauvaise utilisation par le Client.

Article 10 Création Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 – Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit en vigueur dans le pays du Prestataire.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.